Quand la commune délivre une autorisation d’occuper le domaine public, elle n’est pas tenue d’organiser une publicité et une mise en concurrence
Un commerçant occupait, depuis 1994, un espace situé au sein de la station de métro Opéra, appartenant au domaine public de la RATP. La société anonyme Promo Metro qui gère ces espaces au nom et pour le compte de la RATP a informé le commerçant que cette autorisation ne serait pas renouvelée et que l'offre qu'il avait faite pour implanter un local commercial agrandi dans la station reconfigurée n'avait pas été retenue. L’intéressé attaque cette décision. La cour administrative rappelle qu’aucune disposition n'impose à une personne publique ou privée d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle...
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°77 du 11 juillet 2012
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