Quand il délivre le permis, le maire peut prendre en compte les modifications futures de la desserte du projet, mais il faut qu’elles soient certaines Abonnés
Lettre n° 493 du 20 février 2025
Par un arrêté du 27 février 2018, le maire d’Épinal (Vosges) a délivré un permis de construire un immeuble collectif d’habitation de vingt-deux logements. Un voisin attaque le permis soutenant que le projet méconnaît le règlement du PLU en vertu duquel « toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ». La cour administrative rappelle que la conformité d’un immeuble aux prescriptions d’un PLU relatives à la voie de desserte des constructions s’apprécie, non pas par rapport à l’état initial de la voie, mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le PLU à l’égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui...
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Michel Degoffe le 20 février 2025 - n°493 de Urbanisme Pratique
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