Éditions Sorman

Par arrêté du 2 mai 2019, le maire de Wambrechies (Nord) s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 avril 2019 pour l’édification d’une infrastructure de télécommunications. Il a fondé son refus sur l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité - ou en tout cas que des travaux s’avèrent nécessaires - et qu’il n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Selon lui, la commune n’entendait pas assumer le coût des travaux d’extension du réseau électrique que la société Enedis, gestionnaire du réseau, était disposée à réaliser et que cette dépense ne pouvait être mise à la charge de la société pétitionnaire.
Saisi en dernier lieu, le Conseil d’État annule la décision du maire. « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricoles, commerciales ou artisanales qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. (...) » (art. L. 332-8, Code de l’urbanisme). Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 23 novembre 2018 (loi Elan), qui y a ajouté la mention des installations relatives aux communications électroniques, que l’extension ou le renforcement du réseau de distribution d’électricité, pour l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile, peut être qualifiée d’équipement public exceptionnel eu égard à la nature de l’opération, qui répond à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, et à sa situation d’éloignement des zones desservies en électricité.
Lorsqu’un pétitionnaire s’est engagé à prendre en charge le coût de travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité rendus nécessaires par l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile et que ces travaux peuvent être légalement mis à sa charge en application des dispositions de l’article L. 332-8 du Code de l’urbanisme, l’autorisation de construire l’infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l’article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu’un motif autre que financier ne le permette (CE 18/12/2024, n° 490274, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Observation : il faut distinguer les équipements propres et les équipements publics exceptionnels, tous deux pouvant être mis à la charge de celui qui demande un permis. Le premier ne doit être utile qu’au pétitionnaire.

Michel Degoffe le 20 février 2025 - n°493 de Urbanisme Pratique