Les conseillers municipaux doivent pouvoir accéder aux documents relatifs au PLU. Mais le maire ne doit les communiquer que s’ils en font la demande Abonnés
Lettre n° 493 du 20 février 2025
Le conseil municipal de Brières-les-Scellés (Essonne) a voté une délibération approuvant le PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone naturelle. Pour obtenir l’annulation, il soutient que les conseillers municipaux n’ont pas reçu une information suffisante avant de voter la délibération. « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération » (art. L. 2121-13 du CGCT). D’après ces dispositions, les membres du conseil municipal, appelés à délibérer de l’adoption d’un document d’urbanisme, doivent disposer, avant la séance, de l’ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d’approuver, et doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur...
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Michel Degoffe le 20 février 2025 - n°493 de Urbanisme Pratique
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