Urbanisme Pratique n° 493 du 20 février 2025
Sommaire complet
du 20 février 2025 - n° 493
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La qualité d’héritier d’une maison ne donne pas intérêt à agir contre un permis Abonnés
Lettre n° 493 du 20 février 2025
Par arrêté du 4 juillet 2016, le maire de l’Île de Bréhat (Côtes-d’Armor) a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison. Celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte dans ses conditions d’utilisation ou d’habitation du bien (art. L. 600-1-2, Code de l’urbanisme). La fille de l’occupante de la maison, nue-propriétaire du bien, sa mère en ayant conservé l’usufruit, n’établit pas de ce seul fait son intérêt pour agir (CE 20/12/2024, n° 489830, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Observation : l’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de permis (art. L. 600-1-3).

Michel Degoffe le 20 février 2025 - n°493 de Urbanisme Pratique

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