Pour pouvoir préempter, une commune doit avoir un projet précis au moment où elle prend sa décision
Le conseil municipal de Monnetier-Mornex (Haute-Savoie) a décidé de préempter une parcelle que son propriétaire vendait. L’acquéreur de la parcelle attaque cette décision ; la cour administrative lui donne raison. La commune peut instituer le droit de préemption pour mener une opération d’intérêt général (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). Tel était le cas : la commune projetait une aire de stationnement et l’installation de conteneurs de recyclage. C’est un projet qui entre dans les opérations d’intérêt général visées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Mais, il faut que le projet soit précis et arrêté au moment où la commune décide de préempter. Or, dans sa délibération, le conseil municipal se bornait à constater que la parcelle « convient parfaitement pour créer un emplacement réservé à la pose de containers de...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°101 du 08 octobre 2014
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