Un décret de 2026 a simplifié le régime applicable aux lotissements dits « sans travaux » situés en secteurs protégés (décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026). Désormais sont soumis à déclaration préalable et plus à permis, les lotissements ne comportant pas d’espaces ou équipements communs à plusieurs lots et situés en secteurs protégés, c’est-à-dire aux abords des monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement. Il s’agit donc de lotissements « sans travaux » ne comportant qu’une simple division en propriété ou en jouissance. L’architecte des Bâtiments de France (ABF) reste amené à émettre un accord sur la déclaration préalable qu’il pourra assortir de prescriptions. La déclaration préalable comprend notamment « Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l’aménagement faisant apparaître, s’il y a lieu, la ou les divisions projetées ». Cette pièce permettra à l’ABF d’examiner les divisions projetées et ainsi d’apprécier si elles sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou en instance de classement. Ensuite, à l’échelle des lots, son accord sera également recueilli sur les demandes de permis de construire ultérieures (QE n° de Max Brisson, réponse de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, JO. Sénat 15/10/2026, p. 4985).
Michel Degoffe le 19 novembre 2026 - n°532 de Urbanisme Pratique