La commune n’a pas l’obligation de se doter d’un réseau de collecte des eaux pluviales.
Le président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville a délivré un permis de construire quatre-vingt-deux logements répartis sur quatre bâtiments à La Rivière-Saint-Sauveur (Calvados). Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité ou de sécurité publiques. Selon lui, le projet ne respecte pas une prescription du PLU relative aux eaux pluviales : « Les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction ». La cour administrative rejette l’argument. Le projet prévoit la création de 117 places de stationnement, dont 77 en sous-sol, deux garages et 38 places de stationnement dit « aérien ». Il ressort de la notice hydraulique jointe au dossier de demande de permis que les eaux de ruissellement des places de stationnement aérien seront recueillies dans un premier ouvrage de stockage sous la voirie, puis vidangées dans un deuxième ouvrage de stockage, dont le trop plein sera ensuite rejeté dans le réseau pluvial d’une impasse. Par ailleurs, il n’est pas établi que les soixante-dix-sept places de stationnement prévues en sous-sol ni que les deux places à l’intérieur des garages, qui se trouvent ainsi à l’abri des précipitations, engendreront des rejets d’eau dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales (CAA Nantes 08/06/2026, n° 25NT00711).
Michel Degoffe le 19 novembre 2026 - n°532 de Urbanisme Pratique