Dans une opération de restauration immobilière, le préfet doit notifier à chaque propriétaire le programme des travaux à réaliser dans un délai Abonnés
Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, la personne qui en a pris l’initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe. / Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire (art. L. 313-4-2).
Si le propriétaire destinataire de l’arrêté de cessibilité veut échapper à l’expropriation, il doit s’engager à faire les travaux dans le délai prescrit par le préfet (art. R. 313-28). Dans cette affaire, le propriétaire n’a pas reçu notification de l’arrêté lui prescrivant les travaux. Il y a donc eu vice de procédure (art. R. 313-27). L’arrêté n’a pas été notifié au propriétaire. Il y a donc eu vice de procédure. Depuis un arrêt Danthony de 2011, le Conseil d’État n’annule plus les actes administratifs affectés d’un vice de forme ou de procédure dès lors que ce vice n’a pas eu d’effet sur le sens de la décision prise ou n’a pas privé l’administré d’une garantie. Mais dans cette affaire, le Conseil d’État juge que le défaut de notification a privé le propriétaire d’une garantie car cette notification lui permettre, le cas échéant, de faire connaître son accord pour réaliser lui-même les travaux lui incombant ou son intention d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, de sorte que son immeuble ne fasse pas l’objet d’une expropriation. Peu importe que la délibération du conseil municipal de Bordeaux arrêtant le programme des travaux à réaliser pour chaque immeuble lui avait été notifiée ou que dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’aurait pas été en mesure de réaliser les travaux lui-même ou de les faire réaliser. Le Conseil d’État constate que la délibération du conseil municipal ne contenait pas le programme détaillé des travaux lui incombant pour son lot. Par ailleurs, la circonstance que les travaux prescrits impliquaient la destruction partielle de son lot et sa réunion avec un lot adjacent appartenant à un autre copropriétaire n’était pas à elle-seule de nature à faire obstacle à ce qu’il puisse les réaliser lui-même ou les faire réaliser de concert avec ce dernier (CE 1er/10/2026, n° 504917, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 19 novembre 2026 - n°532 de Urbanisme Pratique
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