Le maire doit préciser dans le certificat d’urbanisme l’obligation de prévoir des logements sociaux dans un immeuble collectif Abonnés
Par arrêté du 6 février 2024, le maire de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) a refusé de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire conteste cette décision et se prévaut d’un certificat d’urbanisme délivré le 21 mai 2023 qui lui garantissait une stabilité des règles d’urbanisme pendant un délai de 18 mois (art. L. 410-1, code de l’urbanisme). Le maire a fondé son refus sur le fait que le préfet a pris un arrêté le 15 décembre 2023 constatant la carence de la commune en matière de logements sociaux (elle ne respecte pas les 25 % de logements sociaux exigés par la loi SRU) (art. L. 302-9-1, code de la construction). Et à compter du moment où le préfet prend un tel arrêté, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements doivent être des logements sociaux (art. L. 111-24, code de l’urbanisme). Or, le projet ne satisfaisait pas à cette obligation.
Le pétitionnaire soutient que le maire ne pouvait pas lui refuser le permis en se fondant sur cette obligation nouvelle dès lors qu’elle ne figurait pas dans le certificat d’urbanisme délivré le 21 mai 2023. Le Conseil d’État lui donne raison. « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / (…). / Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (…) » (art. L. 410-1 code de l’urbanisme). Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Compte tenu de ces dispositions, le Conseil d’État censure le refus du maire. La règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constituait une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1. Elle n’était donc pas opposable au permis demandé dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme (CE 1er/10/2026, n° 503183, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 19 novembre 2026 - n°532 de Urbanisme Pratique
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