Pas de raison de refuser un permis de construire un bâtiment d’élevage qui respecte les règles de distance prévues dans le règlement sanitaire départemental Abonnés
Lettre n° 503 du 17 juillet 2025
Le maire de Hervelinghen (Pas-de-Calais) a refusé de délivrer un permis de construire un bâtiment d’élevage. Le maire a argué de nuisances sonores et olfactives pour les maisons du voisinage. La cour censure ce motif de refus. Le bâtiment d’élevage sera construit à 100 mètres des maisons, distance imposée par le règlement sanitaire départemental. Le maire répond que depuis qu’il a refusé de délivrer le permis, il a autorisé la construction d’une maison à moins de 100 mètres de l’implantation projetée du bâtiment d’élevage. Mais c’est un argument non recevable puisque la légalité du refus de permis s’apprécie à la date à laquelle il a été opposé. Rappelons qu’en effet, dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le juge apprécie la légalité de l’acte le jour où il a été pris et non le jour où il se prononce ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 17 juillet 2025 - n°503 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
