Urbanisme Pratique n° 503 du 17 juillet 2025
Sommaire complet
du 17 juillet 2025 - n° 503
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le permis doit comporter les nom et prénom de son signataire Abonnés
Lettre n° 503 du 17 juillet 2025
Le maire de Boissy-Mauvoisin (Yvelines) a délivré un permis de construire modificatif. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative le déclare illégal car il ne comporte pas les nom et prénom du signataire comme l’exige l’article L. 212-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Mais la cour sursoit à statuer pour permettre au titulaire du permis d’obtenir régularisation en obtenant de la commune un permis purgé de ce vice de forme (conformément à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme).
Observation : le juge n’annulera pas systématiquement un acte qui ne comporte pas les mentions exigées par l’article L. 212-2 (prénom, nom, qualité) si celles présentes permettent de déterminer qui en est l’auteur.

Michel Degoffe le 17 juillet 2025 - n°503 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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