Pas de prescription pour les travaux réalisés sans permis Abonnés
Lettre n° 491 du 23 janvier 2025
En 2019, le maire de Maisons-Laffitte (Yvelines) a délivré un permis de construire autorisant la suppression de la toiture d’un garage afin que le nouveau faitage coïncide avec celui de la maison et celui du voisin, et permette la réalisation de deux niveaux au-dessus du garage. Le voisin attaque le permis et soutient que le projet porte sur une construction réalisée irrégulièrement dans le passé. Rappelons que celui qui demande un permis doit régulariser les travaux réalisés illégalement. Le code établit une prescription de dix ans (art. L. 421-9, Code de l’urbanisme). Puis on oublie les irrégularités. Mais cela ne vaut pas pour les travaux réalisés sans permis. Or, aucun document n’établit que le garage a été réalisé sur le fondement du permis. Le pétitionnaire devait donc englober sa régularisation dans sa demande de permis en espérant que le PLU...
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Michel Degoffe le 23 janvier 2025 - n°491 de Urbanisme Pratique
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