Éditions Sorman

Le maire de Taluyers (Rhône) a délivré un permis de construire à un promoteur qui voulait édifier un immeuble de 17 logements. Un voisin attaque le permis soutenant que le projet méconnaît une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) inscrite dans le PLU. Ce dernier comporte, en effet, une OAP, applicable dans le périmètre d’assiette du projet litigieux, qui prévoit, pour renforcer la mixité fonctionnelle à l’entrée du village et garantir la mise en œuvre du projet communal dans les dix années à venir, qu’ « une part importante des surfaces de plancher aménagées dans le cadre du renouvellement potentiel des parcelles longeant la route du Prieuré, au nord du périmètre, devra ainsi permettre l’accueil d’activités de services ». Les OAP peuvent notamment « favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces (...) » (art. L. 151-7-2°, Code de l’urbanisme).
Le Conseil d’État rappelle que le rapport entre une autorisation et une OAP est plus souple que celui exigé avec le règlement du PLU. L’autorisation d’urbanisme (permis par exemple) doit être simplement compatible avec l’OAP alors qu’elle est tenue d’être conforme au règlement (art. L. 152-1, Code de l’urbanisme). Dans un avis de 2012, le Conseil d’État juge qu’un rapport de compatibilité autorise la collectivité inférieure, non seulement à « ajouter à la norme fixée au niveau supérieur, à la préciser ou à l’adapter » mais aussi à adopter des règles « dérogatoires à la norme fixée au niveau supérieur, dès lors que la contrariété avec cette norme n’est pas assez grave pour en compromettre la cohérence ou en mettre en cause les options fondamentales » (CE Section Intérieur, avis 15 novembre 2012, n° 387095). Dans l’affaire de Taluyers, le tribunal administratif avait annulé le permis délivré par le maire, considérant que le projet de construction de 17 logements, répartis en trois bâtiments, était contraire à l’OAP, car il n’a pas prévu qu’une partie des surfaces de plancher, créées en rez-de-chaussée, permette l’accueil d’activités de services. Saisi en dernier lieu, le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif. Conformément aux principes dégagés dans l’avis de 2012 précité, le tribunal administratif aurait dû rechercher si les effets de ce projet contrariaient, par eux-mêmes, les objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation à l’échelle de la zone à laquelle cette orientation se rapportait. Il ne faut donc pas apprécier la compatibilité en prenant en compte seulement le projet, mais également la situation dans la zone tout entière à laquelle se rapporte l’OAP (CE 18/11/2024, n° 489066, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 23 janvier 2025 - n°491 de Urbanisme Pratique