Le maire peut refuser le permis dans un lotissement si les conditions du sursis à statuer étaient réunies quand il a délivré le certificat d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 491 du 23 janvier 2025
Par arrêté du 7 février 2020, le maire de Saint-Denis-en-Val (Loiret) s’est opposé à la déclaration préalable portant sur la création d’un lotissement de quatre lots à bâtir. Le pétitionnaire avait obtenu un certificat d’urbanisme tacite né du silence gardé par le maire sur une demande présentée le 17 mai 2019. En principe, celui qui demande un permis ou dépose une déclaration dans les dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat a la garantie que sa demande sera examinée à la lumière des règles en vigueur au moment de la délivrance du certificat. Mais, si le maire pouvait opposer le sursis à statuer à la date de délivrance du certificat, il peut refuser le permis ou s’opposer à la déclaration préalable. C’était le cas ici. Le maire doit surseoir à statuer si le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU à...
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Michel Degoffe le 23 janvier 2025 - n°491 de Urbanisme Pratique
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