Urbanisme Pratique n° 495 du 20 mars 2025
Sommaire complet
du 20 mars 2025 - n° 495
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Même dans les communes non dotées d’un PLU, le maire peut imposer la réa­li­sation de places de parking Abonnés
Lettre n° 495 du 20 mars 2025
Le maire de Laréole (Haute-Garonne) a délivré, au nom de l’État, un permis de construire à cette même commune pour la création d’un espace mutualisé et d’une halle polyvalente, après démolition de deux bâtiments. Un voisin attaque le permis soutenant que le maire aurait dû subordonner la délivrance du permis à l’obligation de prévoir des places de parking. En effet, « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. » (art. R. 111-25, Code de l’urbanisme).
Mais si le projet peut certes accueillir 235 personnes, il existe déjà de nombreuses places de stationnement au centre du village. Il n’était donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles (CAA Toulouse 3/10/2024, n° 22TL22572).

Michel Degoffe le 20 mars 2025 - n°495 de Urbanisme Pratique

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