Urbanisme Pratique n° 495 du 20 mars 2025
Sommaire complet
du 20 mars 2025 - n° 495
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’extension d’une maison ne doit pas avoir une surface supérieure à celle-ci Abonnés
Lettre n° 495 du 20 mars 2025
Le maire de Lorgues (Var) a refusé un permis à un propriétaire qui voulait agrandir sa maison. Il a eu raison. Le règlement du PLU autorise les agrandissements des maisons existantes. Mais la construction initiale a une superficie de 36,10 m2 et il s’agit de construire 148 m2. Or, un agrandissement se définit comme ayant un lien physique et fonctionnel avec le bâtiment existant et des dimensions inférieures à celui-ci. Le règlement du PLU peut déroger à cette définition, mais ce n’était pas le cas dans cette affaire (CAA Marseille 26/09/2024, n° 23MA02186).
La cour confirme la définition de l’extension donnée par le Conseil d’État (CE 9/11/2023, n° 469300, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 20 mars 2025 - n°495 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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