Urbanisme Pratique n° 495 du 20 mars 2025
Sommaire complet
du 20 mars 2025 - n° 495
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’obligation pour le conseil municipal de désigner un autre conseiller quand le maire est personnellement intéressé par la demande de permis ne vaut que dans les communes dotées d’un PLU Abonnés
Lettre n° 495 du 20 mars 2025
Lorsque le maire est personnellement intéressé par une demande de permis, le conseil municipal doit désigner, par délibération, un autre de ses membres pour prendre la décision (art. L. 422-7, Code de l’urbanisme). Dans ce cas, le maire est l’autorité compétente au nom de la commune, quand elle est dotée d’un PLU. En revanche, lorsqu’elle ne dispose pas d’un document d’urbanisme, le maire est l’autorité compétente au nom de l’État (article L. 422-1.b du Code de l’urbanisme). Par conséquent, la disposition visée (article L. 422-7 du Code de l’urbanisme) n’est pas applicable aux communes dépourvues d’un document d’urbanisme, et le maire est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme même s’il peut être regardé comme intéressé au projet.
QE n° 1056 de Colette Capdevielle, réponse du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, JO AN 11/02/2025.

Michel Degoffe le 20 mars 2025 - n°495 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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