Lorsque le PLU prévoit une superficie minimale pour construire, en cas d’immeuble collectif ou de lotissement, il faut tenir compte des différents logements prévus
Le maire de Bourg-Saint-Christophe (Ain) a refusé un permis de construire. Il a fondé son refus sur le PLU qui impose une surface de 1 500 m² de terrain par logement. Le projet a pour objet la construction de six logements sur un terrain d'une superficie de 2 862 m². Le terrain devrait donc présenter une superficie d'au moins 9 000 m² (6 x1500). Saisie d’un recours, la cour administrative constate que le maire a parfaitement interprété cette disposition du PLU qu’il faut lire à la lumière de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme : «dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°101 du 08 octobre 2014
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