Urbanisme Pratique n° 444 du 17 novembre 2022
Sommaire complet
du 17 novembre 2022 - n° 444
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lorsque la commune cède un bien, elle doit motiver sa décision Abonnés
Lettre n° 444 du 17 novembre 2022
Le conseil municipal de Saint Tropez (Var) a voté une délibération autorisant la vente de trois villas. Un habitant attaque cette délibération soutenant qu’elle est insuffisamment motivée. Lorsqu’une commune de plus de 2 000 habitants cède un bien, le conseil municipal doit motiver sa délibération sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de la direction immobilière de l’Etat (art. L. 2241-1 du CGCT). Dans cette affaire, la commune a satisfait à cette obligation : la délibération attaquée mentionnait le motif de la vente ainsi que l'avis du service des domaines, précisait l'identité de l'acquéreur, identifiait les parcelles en cause par leur numéro cadastral et indiquait le prix retenu ainsi que ses modalités de règlement.
(CAA Marseille 11/07/2022, n° 20MA00519).

Michel Degoffe le 17 novembre 2022 - n°444 de Urbanisme Pratique

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