Urbanisme Pratique n° 444 du 17 novembre 2022
Sommaire complet
du 17 novembre 2022 - n° 444
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La décision de transfert du permis est susceptible de recours. Encore faut-il avoir intérêt à agir Abonnés
Lettre n° 444 du 17 novembre 2022
Par un arrêté du 16 mars 1995, le maire de Trélissac (Dordogne) a délivré un permis de construire une maison. Par un arrêté du 20 avril 2018, il a transféré le bénéfice de ce permis de construire. Saisie du recours, la cour administrative juge que l’arrêté portant transfert d'un permis de construire d'un bénéficiaire à un autre présente le caractère d'une décision administrative susceptible de faire grief. Une telle décision peut être déférée à la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à son annulation. Mais la cour rejette le recours car le voisin n’a pas établi son intérêt à attaquer le permis comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qui précise que celui qui attaque le permis doit démontrer que le projet l’affecte dans ses conditions d’habitation ou d’utilisation de son bien.
Pour établir son intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué portant transfert de permis de construire, le justiciable fait valoir qu'il est propriétaire d'une maison d'habitation située à proximité de la parcelle et que le projet de construction objet de l'arrêté de transfert est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son immeuble. Mais l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser la réalisation de travaux de construction, lesquels ont été autorisés par le permis de construire délivré le 16 mars 1995.
Observation : il est curieux qu’il soit encore question d’un permis délivré en 1995 (CAA Bordeaux 7/07/2022, n° 20BX03801).

Michel Degoffe le 17 novembre 2022 - n°444 de Urbanisme Pratique

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