Éditions Sorman

M. Jérome Bascher, sénateur de l’Oise, a interrogé la ministre de la Transition écologique sur les conséquences de l’obligation instituée par la loi SRU du 13 décembre 2000, de construire des logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants situées dans des zones en tension. Il donne l’exemple d’une commune qui n’est pas desservie correctement par les transports en commun : chaque ménage détient donc en moyenne deux véhicules. Or, les promoteurs immobiliers prévoient, dit-il, 1,1 place par logement ce qui entraîne de nombreux stationnements sur la voie publique. Le député souhaiterait que ce seuil soit relevé à deux places de stationnement par logement. La ministre rappelle que la commune dispose de toute liberté en la matière pour augmenter le nombre de places de stationnement exigées lorsqu’un promoteur demande un permis de construire. Modifier la loi n’est pas nécessaire. En effet, si la commune est dotée d’un PLU, ce document peut fixer des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement " afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés (…) hors des voies publiques " (art. R. 151-44, code de l’urbanisme). La commune a donc toute liberté en la matière : elle peut imposer au pétitionnaire de réaliser ou pas des places de stationnement.
Néanmoins, le code de l’urbanisme prévoit des dispositions particulières quand il s’agit de construire des logements sociaux : pour de tels logements, la commune peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement (art. L. 151-34). Cette dispense s’applique, bien entendu, si la commune a choisi d’imposer la réalisation de places de parking. En tout état de cause, pour les logements sociaux, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement lorsqu’ils sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet ; en revanche, une aire par logement s’impose lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
Si la commune n’est pas dotée d’un PLU, elle peut imposer au pétitionnaire de réaliser des places de stationnement : en vertu du règlement national d’urbanisme (RNU) applicable dans ces communes, " le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet " (art. R. 111-25, code de l’urbanisme). Que la commune soit dotée ou non d’un PLU, le code n’indique pas le nombre de places de parking qui peut être exigé par logement. Il doit, tout au plus, être proportionné au nombre d’occupants du logement : exiger la réalisation de deux places est raisonnable. (QE n° 00193 de Jérome Bascher, réponse du ministère de la Transition écologique, JO. Sénat 29/09/2022, p. 4663).

Marc GIRAUD le 12 janvier 2023 - n°446 de Urbanisme Pratique