Par arrêté du 18 mai 2017, le maire de Gordes (Vaucluse) a retiré un permis de construire tacitement délivré. Le maire dispose de trois mois à compter du jour où il a délivré le permis pour le retirer s’il est illégal (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Quand le maire retire une décision, il doit permettre à son bénéficiaire de présenter ses observations écrites ou orales (art. L. 122-1, code des relations entre le public et l’administration). Cette procédure contradictoire doit permettre au titulaire du permis d'être informé de la mesure envisagée ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Dans cette affaire, le maire a satisfait à cette obligation : par une lettre du 28 avril 2017, il a informé le pétitionnaire qu'il envisageait de retirer le permis de construire tacite, en lui indiquant les motifs sur lesquels il entendait se fonder, et l'a invité à présenter ses observations " dans les meilleurs délais ". Le pétitionnaire qui a reçu cette lettre le 2 mai suivant, a bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses éventuelles observations relatives à la mesure envisagée avant l'édiction, le 18 mai 2017, de la décision de retrait. Enfin, il ressort de la lettre du 28 avril 2017 que la commune envisageait trois motifs de retrait du permis tacite, en relevant d’abord l'incomplétude du dossier, puis le non-respect du plan de prévention des risques des incendies de forêts (PPRIF) et la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, enfin, l'absence d'engagement de la commune auprès d'ENEDIS pour l'extension du réseau de distribution électrique. Le maire a donc satisfait à ces obligations (CAA Marseille 29/09/2022, n° 19MA03835).
Michel Degoffe le 12 janvier 2023 - n°446 de Urbanisme Pratique
