Les ordonnances de « simplification » du droit de l'urbanisme adoptées d'ici l'été 2011 Abonnés
Lettre n° 187 du 24 mars 2011
En vertu de l’article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le gouvernement est habilité à « clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme » par voie d'ordonnance. Ces ordonnances doivent être prises dans un délai de 18 mois suivant la publication de la loi, soit d'ici la fin 2011. Les groupes de travail, réunis en 2010, proposent de simplifier les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet d'ordonnance est en cours de rédaction par les services et devrait pouvoir être présenté à la ratification du Parlement, après saisine du Conseil d'État et adoption en conseil des ministres, à l'été 2011 ..
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Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
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