Le maire doit autoriser la transformation d'un bâtiment agricole en maison d'habitation si c'est à proximité de maisons existantes
Par arrêté du 14 février 2008 pris au nom de l'Etat (parce que la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme), le maire d'Epinay-sur-Odon (Calvados) a refusé un permis de construire pour l'aménagement d'un bâtiment agricole en habitation. Saisie d’un recours, la cour administrative estime qu’il a eu tort. Certes, le maire doit refuser le permis de construire, en dehors des espaces déjà urbanisés si le projet est de nature, par sa localisation ou sa destination, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (art. 111-14, code de l’urbanisme). En l’occurrence, le projet consiste à restaurer, en vue d'y habiter, un ancien bâtiment de ferme dont seul le...
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°70 du 01 décembre 2011
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