Le maire peut refuser un permis de construire un bâtiment d'élevage en se fondant sur le code de l'urbanisme ou sur le règlement sanitaire département
Par un arrêté du 10 juin 2005, le maire de Poligny (Hautes-Alpes) a accordé le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation que l’agriculteur voisin attaque. Celui-ci soutient que deux raisons au moins auraient dû conduire le maire à refuser le permis. L’une fondée sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en vertu duquel le maire doit refuser le permis lorsque le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité publique. Or, la présence d’animaux avec les odeurs qui les accompagnent aurait dû être pris en compte par le maire. L’autre fondée sur les règles de distance entre les bâtiments d’élevage et les maisons d’habitation imposées par l’article L. 111-3 du code rural et le règlement sanitaire départemental. Ces dispositions imposent une règle de réciprocité : si...
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°70 du 01 décembre 2011
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
