Le titulaire d'un certificat d'urbanisme positif ne peut pas s'en prévaloir si le PLU a été annulé
Le titulaire d’un certificat d’urbanisme positif ne peut pas s’en prévaloir si le PLU a été annulé et que le terrain était inconstructible dans le précédent POS
Par un arrêté du 22 juin 2004, le maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) refuse un permis de construire relatif à l’extension d’un bâtiment commercial. Le pétitionnaire conteste cette décision estimant qu’il est titulaire d’un certificat d’urbanisme positif, ce qui aurait dû obliger le maire à délivrer le permis. En effet, si la demande de permis est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées dans le certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause (art. L. 410-1, code de l’urbanisme). Mais le pétitionnaire ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition. Le maire a refusé le permis car, après qu’il a accordé le certificat d’urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 26/03/2003, a annulé le PLU du 28/02/2001. La demande de permis devait donc être examinée au regard du POS du 19/11/1986. Lorsqu’un PLU est annulé, cela fait revivre le document d’urbanisme précédent, le POS dans notre affaire. Peu importe que le PLU ait été annulé pour des motifs de pure forme. Or, dans ce POS, le terrain était dans une zone où toutes les constructions sont interdites (CAA Lyon 22/12/2009, n°07LY02069). Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°60 du 15 janvier 2011
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