Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Encore faut-il prouver que ce recours a été déposé
Dans cette affaire, le pétitionnaire soutient avoir présenté un recours gracieux daté du 7 mars 2017, auquel la commune n'aurait pas répondu. La présentation d’un recours gracieux a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Encore faut-il établir l’existence de ce recours. Ce que ne fait pas le justiciable : il n'établit pas la date de réception du pli contenant ce recours gracieux en se bornant à produire des avis de réception ne mentionnant ni date de présentation, ni date de distribution. Par suite, le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir de la prorogation du délai de recours contentieux. Dès lors, la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon le 5 juillet 2017 est tardive et, par suite, irrecevable (CAA Lyon 19/12/2019, n° 18LY04307).
Michel Degoffe le 27 août 2020 - n°394 de Urbanisme Pratique
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