Urbanisme Pratique n° 512 du 08 janvier 2026
Sommaire complet
du 08 janvier 2026 - n° 512
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le pouvoir du préfet d’obtenir la démolition d’une construction réalisée sur le fondement d’un permis irrégulier n’est pas inconstitutionnel Abonnés
Lettre n° 512 du 08 janvier 2026
Lorsqu’un propriétaire a construit sur le fondement d’un permis qui s’avère illégal, sa bonne foi est protégée. Un particulier ne pourra obtenir la démolition de la construction que si le permis a été annulé à la suite d’un recours pour excès de pouvoir et si le projet se situe dans l’une des zones protégées que l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme énumère. Le préfet, quant à lui, peut obtenir la démolition même si le projet n’est pas situé dans l’une de ces zones. Selon la Cour de cassation, cette situation privilégiée accordée au préfet n’est pas contraire à la Constitution et a relevé qu’il ne peut agir que lorsque le permis a été annulé sur déféré préfectoral (Cass. Civ. 3 23/10/2025, n° 25-13.927).

Michel Degoffe le 08 janvier 2026 - n°512 de Urbanisme Pratique

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