La commune doit faire connaître sa décision dans les deux mois à compter de la réception de la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) Abonnés
Lettre n° 512 du 08 janvier 2026
Par une décision du 24 juin 2024, le maire de Cergy (Val-d’Oise) a préempté un bien que son propriétaire vendait. Le droit de préemption porte atteinte au droit de propriété, il est donc très encadré. Quand le patrimoine y est soumis, le propriétaire doit adresser à la commune une déclaration d’intention d’aliéner qui comporte obligatoirement le prix et les conditions de l’aliénation projetée (art. L. 213-2, Code de l’urbanisme). Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. Le silence du...
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Michel Degoffe le 08 janvier 2026 - n°512 de Urbanisme Pratique
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