Le POS ou aujourd’hui le PLU doit prendre en compte le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ce qui n’est pas très contraignant
Un particulier a acquis en 2006 un terrain. Lorsqu’il a voulu le revendre en 2010, la commune lui a indiqué que ce terrain n’était pas constructible en raison de la présence d’une zone humide. Or, quand le propriétaire a acheté ce terrain il était classé en zone constructible dans le POS et il avait obtenu un certificat d’urbanisme positif en 2005 (avant de l’acheter). Le propriétaire introduit donc une action en responsabilité contre la commune lui réclamant 68 000 euros pour le préjudice qu’il a subi du fait de ce classement erroné. Le propriétaire soutient que la commune n’aurait pas dû classer la parcelle en zone constructible dans le POS adopté en 2000 car le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne avait déjà identifié une zone humide à cet...
Michel Degoffe le 12 janvier 2023 - n°446 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°197 du 01 juin 2023
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