Urbanisme Pratique n° 287 du 08 octobre 2015
Sommaire complet
du 08 octobre 2015 - n° 287
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le pétitionnaire doit solliciter un permis modificatif lorsque le projet tel qu’il apparaît dans le permis initial s’avère irréalisable
Le maire de Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin) a refusé un permis de construire modificatif. Auparavant, il avait autorisé le pétitionnaire à démolir une terrasse et son soubassement accolés à sa maison située à flanc de colline. Ces travaux de démolition intervenaient sur le fondement d’un permis délivré le 8 décembre 2009 autorisant la construction d’un garage surmonté d'une terrasse de surface au sol de 38,2 m², comportant la même implantation et le même volume que l'ensemble démoli. Toutefois, le pétitionnaire a été dans l'impossibilité de réaliser le garage sur l'emplacement exact de la terrasse démolie en raison de la faiblesse du mur de soutènement situé à l'arrière de l'ancienne construction et il a donc très légèrement déplacé le garage vers l'avant de sa maison en diminuant sa surface au sol de 5...
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Michel Degoffe le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 12/02/2015, n°14NC00845
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°117 du 02 mars 2016
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