Le pétitionnaire doit afficher l'obligation de notifier le recours. A défaut, le recours n'est enfermé dans aucun délai
Par un arrêté du 4 septembre 2008 pris au nom de l'Etat, le maire de Marestaing (Gers) a accordé un permis de construire un bâtiment agricole et une maison d'habitation. Un voisin attaque le permis. Son bénéficiaire soutient que ce recours est irrecevable parce que tardif. La cour administrative rejette cet argument, le permis n’ayant pas été régulièrement affiché sur le terrain, le délai de recours n’a pas démarré. Rappelons que la mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire (art. R. 424-15, code de l’urbanisme). Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au...
Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°66 du 15 juillet 2011
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
