Le pétitionnaire a indiqué sa nouvelle adresse s’il a souscrit un contrat de réexpédition de son courrier avec la Poste
Par arrêté du 4 septembre 2017, le maire de Blauvac (Vaucluse) a refusé de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire soutient que cet arrêté constitue un retrait du permis né tacitement, l’administration ne lui ayant donné aucune réponse dans le délai d’instruction. La cour administrative lui donne raison. Le pétitionnaire a déposé sa demande de permis de construire le 18 mai 2017 ainsi que des pièces complémentaires le 6 juin suivant. Le délai d'instruction étant de trois mois, il expirait donc le 6 septembre 2017. Le maire soutient que le refus de permis a été présenté au domicile indiqué par le pétitionnaire le 6 septembre soit dans le délai. Si le pétitionnaire n’en a pas eu connaissance, c’est parce qu’il n’habitait plus à cette adresse. « Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis...
Michel Degoffe le 12 janvier 2023 - n°446 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°197 du 01 juin 2023
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