Éditions Sorman

Par un arrêté du 28 août 2003, le maire de Grasse (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire 7 maisons individuelles, développant 1 052 m² de SHON et 6 piscines sur un même terrain d'assiette. Sur recours d’une association, la cour administrative annule le permis constatant que le pétitionnaire n’a pas commencé les travaux dans les 2 ans à compter de sa délivrance, ce qui le rend périmé (art. R. 421-32, code de l'urbanisme). L’association produit à l'appui de cette affirmation trois photographies datées de 2008 qui montrent que le terrain d'assiette du projet est resté jusqu'à cette date à l'état naturel. Pour soutenir que le permis n'était pas périmé, son titulaire soutient que des travaux avaient été entrepris pendant sa période de validité. Il produit les factures d'une entreprise de bâtiment, domiciliée à son propre siège, qui fait état de travaux de clôture, de construction d'un garage enterré, de préparation du terrain et de terrassement facturés entre le 23 novembre 2003 et le 9 septembre 2004. Il produit également une facture du 6 mars 2005 faisant essentiellement état de travaux de remise en état des murs existants et de débroussaillage du terrain. Mais il ne fait état d'aucune réalisation de travail effectif sur le lieu du chantier postérieur à cette date. Ni ces éléments, ni la photographie aérienne du site qu’il produit, extraite d'une banque de données et qui ne mentionne pas la date à laquelle elle a été réalisée, ne permettent d'établir que des travaux significatifs de mise en œuvre du permis de construire avaient été entrepris dans le délai de validité du permis (CAA Marseille 23/04/2010, n° 08MA01185).
Rappel : le maire peut prendre un arrêté de péremption du permis s’il constate que les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans ou ont été interrompus pendant un an. 

Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 23/04/2010, n° 08MA01185

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°65 du 15 juin 2011

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