Le maire peut s’opposer à un projet d’urbanisme s’il entraîne des dépenses disproportionnées par rapport aux moyens de la commune Abonnés
Lettre n° 519 du 16 avril 2026
Le maire de Regnéville-sur-Mer (Manche) a accordé un permis d’aménager un lotissement de huit parcelles. Un voisin attaque le permis, soutenant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme en vertu duquel, le maire doit refuser le permis si le projet « impose soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. » La cour écarte l’argument : il ressort en particulier du programme des travaux produit à l’appui de la demande de permis d’aménager qu’il est prévu de réaliser, que l’aménageur réalise les travaux de raccordement du terrain d’assiette du projet au réseau public...
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Michel Degoffe le 16 avril 2026 - n°519 de Urbanisme Pratique
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