Urbanisme Pratique n° 281 du 18 juin 2015
Sommaire complet
du 18 juin 2015 - n° 281
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut retirer une autorisation d’occuper le domaine public s’il y a des nuisances de voisinage
Le maire de Caen (Calvados) a retiré une autorisation d’occupation du domaine délivrée à un restaurant kebab qui avait installé une terrasse au droit de sa devanture. Saisie d’un recours contre ce retrait, la cour administrative le juge légal. Le maire peut toujours retirer une autorisation qu’il a délivrée si un motif d’intérêt général le justifie. Or, différentes enquêtes avaient démontré que cette terrasse provoquait des nuisances sonores (CAA Nantes 30/01/2015, n° 13...
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Michel Degoffe le 18 juin 2015 - n°281 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 30/01/2015, n° 13 NT02457
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°114 du 02 décembre 2015
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Urbanisme Pratique

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