Le maire peut refuser le permis en se fondant sur une annexe au PLU qui classe les terres à risque
Le maire de Castres (Tarn) a refusé un permis de construire une maison. Il s’est fondé sur le classement en zone rouge de la carte informative des glissements de terrains annexée au PLU de la commune, sur la méconnaissance de l'article NB2 II 1° et le non respect par le dispositif d'assainissement envisagé des préconisations de l'article 1AUH4 de ce plan. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité publique. Le PLU de Castres, révisé le 19 septembre 2006, comporte en annexe une carte informative des risques de mouvements de terrains, validée par les services de la DDE, indiquant en couleur rouge les zones de terrains instables qui présentent des risques élevés de...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°101 du 08 octobre 2014
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