Urbanisme Pratique n° 209 du 15 mars 2012
Sommaire complet
du 15 mars 2012 - n° 209
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut fonder un certificat négatif sur l’avis du SDIS

Le maire de Bazoches-sur-Guyon (Yvelines) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir si son terrain était constructible. Le maire s’est fondé sur le POS qui dispose que les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie (…). Les voies privées ou publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Le pétitionnaire attaque cette décision estimant que le maire n'était pas tenu de suivre l'avis du service départemental d'incendie et de secours, lequel n'était d'ailleurs pas négatif. La cour rejette cet argument : le maire s'est fondé sur l'insuffisance de l'accès au terrain d'assiette, situé à plus de 300 mètres d'une voie susceptible de permettre de circuler aux engins de lutte contre les incendies, alors que l'avis du SDIS préconisait que les parcelles soient situés à moins de 60 m d'une voie-engins de largeur égale ou supérieure à 3 m pour que les sapeurs pompiers puissent intervenir dans de bonnes conditions. Dès lors, le maire, qui s'est approprié le contenu de cet avis sans s'estimer pour autant lié par lui, était fondé à estimer que le permis de construire pourrait être refusé au motif que l'accès ne permettait pas de satisfaire aux règles minimales de desserte, et méconnaissait, dès lors, les dispositions du POS notamment en matière de lutte contre l'incendie (CAA Versailles 23/06/2011, n° 10VE01466). Quand le maire doit solliciter un avis avant de prendre sa décision, il doit s’approprier l’avis et ne pas adopter une rédaction qui laisse entendre qu’il est s’estime lié par l’avis. 

Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 23/06/2011, n° 10VE01466
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°82 du 15 janvier 2013
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