Urbanisme Pratique n° 180 du 18 novembre 2010
Sommaire complet
du 18 novembre 2010 - n° 180
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas prendre un arrêté ordonnant l'interruption des travaux
Si le juge pénal a considéré que la construction avait respecté les règles d’urbanisme, le maire ne peut pas prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux
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Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 2/04/2010, n° 07MA03823
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°65 du 15 juin 2011
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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