Le maire n’a pas commis de faute s’il a motivé un certificat d’urbanisme négatif sur un motif irrégulier si une autre cause pouvait justifier la mesure Abonnés
Lettre n° 483 du 12 septembre 2024
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait construire un commerce alimentaire. Le juge administratif a annulé ce certificat. Le propriétaire engage la responsabilité de la commune pour cette illégalité. La cour administrative rejette l’action, le maire avait en effet motivé sa décision sur le porter à connaissance du préfet qui lui indiquait que la parcelle était classée inondable dans le plan de prévention des risques naturels alors que ce plan n’interdisait pas le projet. En tout état de cause, le maire aurait pu prendre la même décision négative en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui doit conduire le maire à refuser le projet si celui-ci ne présente pas toutes les garanties de sécurité ..
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Michel Degoffe le 12 septembre 2024 - n°483 de Urbanisme Pratique
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