Il n’y a pas d’erreur manifeste à ne pas classer en espace boisé une parcelle desservie par les réseaux, longeant la voie et sur laquelle se trouve une construction Abonnés
Lettre n° 483 du 12 septembre 2024
Par délibération du 19 novembre 2019, le conseil municipal de Coltainville (Eure-et-Loir) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération, reprochant à la commune de ne pas avoir classé deux de ses parcelles en espace boisé. « Les PLU peuvent classer comme espaces boisés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements » (art. L. 113-1, code de l’urbanisme). La cour administrative constate que la parcelle classée en zone N par le PLU, est couverte d’arbres et fait partie intégrante du parc du château de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 12 septembre 2024 - n°483 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
