Effectuer des travaux sur une maison construite sans permis ne peut constituer une fraude que si le pétitionnaire savait que la construction était irrégulière Abonnés
Lettre n° 483 du 12 septembre 2024
Le maire de Trébeurden (Côtes-d’Armor) ne s’est pas opposé, le 8 novembre 2018, à la déclaration préalable présentée par un propriétaire qui souhaitait installer des panneaux photovoltaïques et réaliser des travaux de bardage, et d’ouvertures de toiture d’une construction implantée sur un terrain situé sur l’île Toëno. En 2020, une association demande au maire de retirer sa non-opposition. Certes, le maire ne peut retirer un permis ou une non-opposition que s’il est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été accepté (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Mais il n’est pas enfermé dans ce délai lorsque la décision a été obtenue par des manœuvres frauduleuses (art. L. 242-1, code des relations entre le public et...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 12 septembre 2024 - n°483 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
