Le maire doit refuser un permis qui empêcherait la réalisation d’une opération prévue par un emplacement réservé
Le maire de Courlans (Jura) a refusé un permis de construire à un propriétaire qui souhaitait restructurer un bâtiment existant et y créer cinq logements. Le maire a fondé son refus sur le fait que le PLU a prévu à cet endroit un emplacement réservé. Rappelons que la commune peut prévoir, dans son PLU, des emplacements réservés pour réaliser des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts (art. L. 123-1-8e, code de l’urbanisme). Le particulier attaque le permis et soutient que cet emplacement réservé est illégal. C’est une stratégie possible puisqu’à l’occasion d’un recours contre un refus de permis, le justiciable peut remettre en cause le PLU au moins sur le fond (pas pour des irrégularités de forme). Le conseil municipal a motivé cette création dans sa délibération de 2007 approuvant le...
Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°82 du 15 janvier 2013
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