Par arrêté du 29 novembre 2016, le maire de Manthes (Drôme) a refusé de délivrer un permis d'aménager. Il a eu raison : le maire doit refuser le permis si le projet nécessite de réaliser des travaux sur les réseaux et que la commune ou le concessionnaire n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (art. L. 111-11, code de l’urbanisme). Or, le service départemental d'électricité de la Drôme a indiqué que le réseau électrique n'existait pas au droit de la parcelle et qu'il convenait d'étendre d'environ 165 mètres sur le domaine public, au droit de la parcelle, le réseau existant. Dans le même avis, le service concessionnaire a indiqué qu'une extension du réseau sur ce secteur n'était envisageable que si la commune prenait en charge le montant de ces travaux, évalué à 16 717 euros. Dans ces conditions, en indiquant que la commune ne souhaitait pas prendre en charge le montant de ces travaux, et alors qu'il n'est fait état d'aucune décision de la commune portant sur le principe même ou sur les modalités de réalisation d'une telle extension, le maire a eu raison de refuser le permis (CAA Lyon 16/06/2020, n° 18LY04662).
Michel Degoffe le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°173 du 01 avril 2021