Éditions Sorman

Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire du Crès (Hérault) a délivré un permis autorisant la démolition d'un bâtiment existant à destination industrielle et la construction de neuf bâtiments comprenant au total 154 logements, répartis en 65 logements sociaux et 89 logements non sociaux ainsi que 174 places de stationnements. Le règlement du PLU du Crès prescrit, pour les constructions à usage d'habitation collective, 1,5 place de stationnement pour 60 m2 de surface de plancher avec une place de stationnement minimum par logement.
Un voisin attaque ce permis soutenant que le pétitionnaire n’a pas respecté les obligations en matière de création de places de stationnement.
Mais, le code de l’urbanisme permet des assouplissements à cette obligation quand le projet consiste à construire des logements sociaux :
- tout d’abord, en vertu de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme " le règlement (du PLU) peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lorsqu’il s’agit de construire des logements sociaux, des résidences universitaires ou des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées.
- Par ailleurs, lorsque ces logements sont « situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement » (art. L. 151-35).
- Enfin, « pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées ci-dessus, situées à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement " (art. L. 151-36).
En l’occurrence, le projet pouvait bénéficier de ces dispositions. La cour administrative l’a constaté : le projet était suffisamment proche de la station de tramway pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L. 151-35. Mais, contrairement à ce qu’a jugé la cour, le projet pouvait également bénéficier des dispositions de l’article L. 151-36 pour ces logements qui présentent un caractère social (CE 22/06/2022, n° 456445).
Observation : de la même façon, le code de l’urbanisme comporte des dispositions qui permettent de déroger aux règles du PLU pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Michel Degoffe le 20 octobre 2022 - n°442 de Urbanisme Pratique

CE 22/06/2022, n° 456445

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°195 du 03 avril 2023

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