Le commissaire-enquêteur n’a pas l’obligation de répondre point par point aux observations déposées lors de l’enquête publique
Par délibération du 14 octobre 2010, le conseil municipal de Pommeuse (Seine-et-Marne) a approuvé le PLU qu’une association conteste, soutenant qu’il a été adopté selon une procédure irrégulière car le commissaire-enquêteur n’aurait pas complètement exercé sa mission. Rappelons que «le projet de PLU est soumis à enquête publique» (art. R. 123-19, code de l’urbanisme). «Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération» (art. R. 123-22, code de l’environnement).
Or, dans cette...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°101 du 08 octobre 2014
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