La décision du maire mettant en demeure un propriétaire de cesser des travaux irréguliers peut être attaquée devant le juge administratif
Le maire de Saint-Priest (Rhône) a mis en demeure une société de cesser, dans un délai d'un mois, son activité de dépôt, broyage et concassage des végétaux. Le maire s’appuie sur l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme qui lui permet de mettre en demeure celui qui ne respecte pas les règles d’urbanisme de s’y conformer (il estimait que l’activité était contraire au PLU) et s’il ne le fait pas, de dresser procès-verbal des infractions transmis au procureur. Le contrevenant a saisi le juge administratif d’un recours contre cette mise en demeure. Le Conseil d’Etat confirme que cette mise en demeure est un acte administratif susceptible de recours. De la même façon, le destinataire peut, tout en attaquant cette décision, demander au juge administratif des référés de suspendre son effet ..
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°78 du 05 septembre 2012
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