La commune peut opter pour la procédure de modification si 1% seulement du territoire est concerné sans modification du parti d’aménagement
Le conseil municipal de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) a voté une délibération du 15 décembre 2005 approuvant le projet de modification du POS. Une association attaque cette délibération estimant que le conseil municipal ne pouvait pas recourir à la procédure plus souple de modification mais à celle de la révision du POS.
Rappelons que la commune peut opter pour la modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan (art. L. 123-19, code de l’urbanisme). De plus, elle peut utiliser la procédure de modification lorsqu’il n’y a pas de réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière, ou d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, ou des milieux naturels...
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°78 du 05 septembre 2012
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