La commune peut classer un terrain en emplacement réservé dans son PLU
La commune peut classer un terrain en emplacement réservé dans son PLU même si cet endroit a fait l’objet d’une procédure d’expropriation abandonnée depuis
Par une délibération du 1er juillet 2006, la commune de Propriano (Corse-du-Sud) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en emplacement réservé pour la création d'une voie nouvelle permettant de rejoindre le port de plaisance à partir de la rue du 9 septembre. Rappelons que le PLU peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrage publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (art. L. 123-1, code de l’urbanisme). La cour administrative rappelle que la commune peut instituer un emplacement réservé même si l’équipement qui doit l’accueillir ne présente pas un caractère d'utilité publique. Le fait qu’une procédure de déclaration d'utilité publique pour réaliser une voie à cet endroit n'ait pas été menée à son terme ne rend pas pour autant illégal l’emplacement réservé. La cour administrative estime également que l’endroit choisi pour l’emplacement réservé paraît justifié (CAA Marseille 2/04/2010, n° 08MA01881).Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°66 du 15 juillet 2011
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
